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Faire une facture en tant qu'auto-entrepreneur

Vous avez décidé de vous installer en tant qu' auto-entrepreneur et c'est le moment de faire votre première facture. Vous regardez l'exemple de facture fournit par le portail officiel du site des auto-entrepreneurs et c'est là que les choses se compliquent.

Taux de pénalité, conditions d'escompte, etc, même l'indication de dispense parait bien simple, vous pensez qu'une recherche sur le web va vous tirer d'affaire ? Vous allez trouver autant de versions que de sites. Il n'y a qu'une approche possible, se tourner vers le législateur, de toutes façon il n'y aura que cette version qui fera foi si on vous cherche des ennuis.

Je me lance donc ici dans une interprétation de la loi, inutile de préciser que si vous voulez apporter votre contribution vous êtes le bienvenu, les futurs lecteurs vous en remercient.

Facture à adresser à un client professionnel : Les mentions obligatoires

L' article L441-3 du code du commerce et l' article 242 nonies A du décret N°2003-632 du 7 juillet 2003 nous renseignent sur le contenu d'une facture. On y apprend également que vous êtes tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et que la facture doit être rédigée en double exemplaire.

L'identification de l'entrepreneur

Vous êtes commerçant, c'est l' article R123-237-1 du code de commerce qui vous concerne.

Vous êtes artisant, c'est l' article 7 bis du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui vous concerne.

A noter que si vous avez un site web vous devez également y faire figurer ces renseignements.

La date de règlement

La réponse se trouve dans l' article L441-6 du code de commerce.

Le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Le taux des pénalités

Réponse dans l'article de loi précédent, il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux était de 1.25% au 19/04/2009, le taux des pénalités est donc de 11.25%.

A partir du 13 mai 2009 il sera de 1% ! Pour savoir précisement le taux et quand il s'applique le mieux c'est d'aller voir sur le site de la Banque Centrale.

Vous pouvez fixer un taux différent mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, qui est de 3,79% pour l'année 2009, soit 11.37%. Ce taux est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Les conditions d'escompte

Si vous ne souhaitez pas appliquer d'escompte vous devez néanmoins le préciser, par exemple "escompte néant".

L'indication que vous êtes dispensé du paiement de la TVA

C'est l' article 293 E du Code général des impôts qui vous indique la mention à porter sur la facture : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Application à l'exemple donné par le portail des auto-entrepreneurs

Sortir le numéro SIREN du cadre de l'identification et le reporter en dessous immédiatement (stipulé dans les articles) suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat"

Mettre la même date d'exécution que la date de facture, à moins d'avoir une bonne raison de le faire autrement, calculer la date de règlement comme étant le trentième jour après la date d'exécution, stipuler la date de départ des pénalités qui est la date suivant la date de règlement, calculer le taux de pénalité et spécifier les conditions d'escompte.

Je vous donne ici un exemple de facture vierge où vous n'avez plus qu'à remplir les informations manquantes.

Note justificative pour une vente au détail à un particulier

L'arrêté N°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services concerne comme son nom l'indique les services. On y apprend que la note n'est pas obligatoire en dessous de 15.24€.

Pour l'instant je n'ai pas trouvé d'informations sur les mentions obligatoires pour la vente de produits et je ne sais pas d'où sort le montant des 76 euros en dessous desquels l'identification du client est facultative.

Je vous donne ici un exemple de note vierge où vous n'avez plus qu'à remplir les informations manquantes.

Synthèse

Le bulletin officiel des impôts N°136 du 7 août 2003 synthétise la réflexion de cette page. Je pense que vous y trouverez un excellent point de départ en fonction de votre cas particulier, auto-entrepreneur ou pas d'ailleur.

Il semble que l'obligation de délivrance de facture ne concerne pas la vente aux particuliers, cependant et c'est certainement la solution la plus simple, rien ne vous empêche de délivrer des factures "classiques" à vos clients, vous n'aurez ainsi pas à gérer plusieurs modèles de factures.

Voici également la directive 2001/115/CE du conseil de l'union européenne qui a été transposée en droit interne.